l'amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles de l’éco-contribution, une taxe liée à la gestion des déchets. Il renforce les obligations de transparence des collectivités en matière de rapports et de concertation, et remplace la majoration fixe de 10 % en cas de retard de paiement par un intérêt proportionnel au montant dû. Ces changements visent à mieux informer les acteurs économiques et à adapter les pénalités à la situation réelle des redevables.