l'amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’élargir le dispositif d’avances remboursables prévu à l’article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026 aux Départements, en plus des communes et des EPCI, pour compenser leurs pertes de recettes liées à la taxe d’aménagement. Concrètement, cela signifie que ces collectivités pourraient recevoir une aide financière de l’État pour atténuer les conséquences des dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe, qui ont entraîné des recettes anormalement faibles. La compensation serait financée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.