l'amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à corriger une erreur de rédaction dans un dispositif d'avances remboursables pour les départements, communes et intercommunalités. Cet amendement avait pour but de compenser les pertes de recettes liées à des dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement. Le rejet de cet amendement signifie que ces collectivités ne pourront pas bénéficier de cette compensation financière, ce qui pourrait affecter leurs politiques locales d'aménagement et d'environnement.