l'amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°717 proposait d'ajouter des moyens financiers pour améliorer l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles dans les commissariats et gendarmeries, en allouant au moins 35 millions d'euros par an. Son rejet signifie que ces mesures supplémentaires ne seront pas intégrées dans le budget 2026, maintenant le statu quo actuel. Cela implique que les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes ne bénéficieront pas de ce financement supplémentaire.

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