l'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’étendre une exonération fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les entreprises créant ou reprenant des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, il aurait permis à ces entreprises de ne payer qu’une partie de leurs bénéfices (40 %, 60 % ou 80 % selon les années) pendant 5 ans, sous conditions de taille et d’activité. Le texte a finalement été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale.

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