le sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui exclut du dispositif d'alignement fiscal les résidences gérées destinées à des publics spécifiques (étudiants, seniors, personnes handicapées). Cela signifie que ces logements meublés pourront continuer à bénéficier d'avantages fiscaux comme l'amortissement déductible, contrairement aux autres locations meublées non professionnelles. Cette mesure vise à préserver l'investissement dans ce type de logements utiles à l'offre locative sociale.