le sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui exclut du dispositif d'alignement fiscal les résidences gérées (étudiants, seniors, personnes handicapées) tout en maintenant la suppression des avantages pour les autres locations meublées non professionnelles. Cette mesure vise à préserver un traitement fiscal spécifique pour les logements destinés à des publics prioritaires, sans remettre en cause la réforme générale. Le texte a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale.