l'amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de maintenir l'éligibilité au CPF pour les bilans de compétences, sans plafond de dépenses, alors que le texte initial ne prévoyait pas de restriction explicite sur ce point. Concrètement, cela aurait permis de continuer à financer ces bilans sans limite budgétaire, comme c'était le cas depuis 2018. L'amendement a été rejeté, donc le statut actuel (sans plafond) reste en vigueur.
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