l'amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’autoriser les propriétaires privés à déduire fiscalement l’amortissement de leurs logements loués vides à long terme, comme c’est déjà possible pour les locations meublées. Cette mesure visait à rééquilibrer la fiscalité entre location nue et meublée pour encourager l’investissement locatif durable. Le projet n’a donc pas été adopté en l’état à ce stade.
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