l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui visait à limiter à deux niveaux la sous-traitance internationale des entreprises bénéficiant d’aides publiques, afin de renforcer la production française et l’emploi local. Cette proposition, qui conditionnait plusieurs types d’aides (subventions, garanties de prêts, crédits d’impôt, etc.) à cette règle, n’a pas été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 n’intègre donc pas cette mesure.