l'amendement n° 2188 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de plafonner certaines taxes affectées à des organismes publics, en remplaçant des montants "non plafonnés" par des chiffres précis pour 2026. Concrètement, cela aurait limité à 1,87 milliard d'euros la taxe pour Action Logement et plafonné d'autres recettes comme celles de l'AFT ou de l'ANAH. Le rejet signifie que ces taxes continueront à évoluer librement, sans limite fixée par le Parlement.