l'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la députée LFI Mme Feld visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur Vinci Autoroutes, afin de financer la garantie du patrimoine autoroutier public. Cet amendement, qui s'inscrivait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, n'a pas été adopté lors de la première lecture.
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