l'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'étendre une exonération fiscale (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) pour les entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, cela aurait permis à ces entreprises de ne payer qu'une partie de leurs bénéfices (40 %, 60 % ou 80 %) après une période d'exonération totale, sous conditions de taille et d'activité. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du budget 2026.

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