l'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'élargir le crédit d'impôt famille (CIF) à toutes les entreprises, y compris celles sans salariés comme les indépendants, alors qu'il ne bénéficiait jusqu'ici qu'aux entreprises employant des salariés. Cette mesure visait à supprimer une inégalité entre les statuts d'entreprise. Le rejet signifie que le dispositif actuel reste inchangé pour l'instant.