l'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’étendre une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés aux entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, cela aurait permis à ces entreprises de ne payer qu’une partie de leurs bénéfices (40 %, 60 % ou 80 %) pendant les trois premières années suivant leur création ou reprise, sous conditions de taille et d’activité. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure n’est pas appliquée.

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