l'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à étendre le crédit d'impôt famille (CIFAM) aux professions libérales, artisans, commerçants et travailleurs indépendants. Cet amendement proposait d'inclure ces travailleurs dans le dispositif fiscal existant pour les entreprises, afin de les aider à financer la garde de leurs enfants de moins de trois ans. Le projet de loi de finances pour 2026 n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette première lecture.
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