l'amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui conditionne le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien des emplois de recherche en France pendant dix ans après son attribution. Si une entreprise transfère à l’étranger des activités liées aux projets ayant bénéficié du CIR, elle devra rembourser les sommes perçues. Cet amendement vise à mieux encadrer l’utilisation de ce dispositif, qui coûte 7,6 milliards d’euros par an à l’État.