l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L’amendement étend une exonération fiscale (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) aux entreprises créant ou reprenant une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, ces entreprises paieront moins d’impôts pendant 5 ans sur les bénéfices liés à cette activité, sous conditions de taille (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros).
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