l'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une exonération sociale à une mesure fiscale existante, afin que les indemnités perçues par les éleveurs pour l'abattage de leur cheptel reproducteur ne soient plus soumises à la CSG et à la CRDS. Cette exonération sociale aurait complété une exonération fiscale déjà prévue pour ces mêmes indemnités dans le projet de loi de finances pour 2026. Le rejet signifie que les éleveurs concernés continueront à payer ces contributions sur ces indemnités.