l'amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à limiter une optimisation fiscale abusive liée aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles (SCEA). Désormais, seules les personnes physiques exploitant ces terres pourront bénéficier d’un droit de mutation réduit à 125 €, sous conditions : engagement de conserver les parts dix ans et valeur de la transaction inférieure à 300 000 €. Cette mesure cherche à empêcher que des opérations immobilières de plusieurs millions d’euros ne profitent indûment de ce régime fiscal avantageux.