le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui modifie les seuils d'exonération des plus-values pour les agriculteurs. Désormais, pour bénéficier d'une exonération totale, les recettes agricoles ne devront pas dépasser 330 000 € (contre 350 000 € auparavant), et 430 000 € pour une exonération partielle (contre 450 000 €). Ces nouvelles règles s'appliqueront aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2026.