l'amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la répartition des critères utilisés pour calculer l’indice synthétique servant à répartir une contribution financière entre les collectivités locales, en réduisant la part du potentiel financier ou fiscal de 75 % à 60 % et en augmentant celle du revenu des ménages de 25 % à 40 %. Son rejet signifie que cette modification n’a pas été adoptée, maintenant ainsi le système actuel de calcul pour 2026.
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