l'amendement n° 1806 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1806, proposé par le député Courbon, visait à renforcer la protection des associations contre des restrictions fiscales jugées arbitraires en ajoutant une clause interdisant tout motif d’exclusion autre que pénal dans le code général des impôts. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026. Il ne modifiait pas directement les règles fiscales, mais cherchait à clarifier les limites légales pour éviter des pressions sur les libertés associatives.