l'amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’élargir les infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux des associations, notamment pour des actes comme l’entrave à l’activité économique ou l’intrusion dans un domicile. Cet amendement visait à inclure des infractions liées à des actions jugées illégales contre des professionnels agricoles. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc sans cette modification.