l'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’élargir la liste des infractions pénales pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux pour les associations, comme les réductions d’impôt sur les dons. Cet amendement visait à inclure des infractions comme la discrimination au travail, l’intrusion dans un domicile ou la destruction de biens par des moyens dangereux. Le projet de loi de finances pour 2026 n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.