l'amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'élargir la liste des infractions pouvant faire perdre aux associations leurs avantages fiscaux liés aux dons. Cet amendement visait à inclure des délits comme les entraves à l'activité économique, les dégradations ou la diffamation, en modifiant l'article 1378 octies du code général des impôts. Le projet de loi de finances pour 2026 n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.