l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de créer une avance financière pour les collectivités territoriales et intercommunalités qui subiraient une baisse importante de leurs recettes de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025. Concrètement, l’État aurait prélevé une partie de ses recettes pour verser un tiers de cette perte en 2026, avant de récupérer cette somme sur leurs dotations ou recettes fiscales en 2027. L’amendement a été rejeté en première lecture.