le sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'augmenter la réduction de la contribution financière de la France au budget de l'Union européenne, passant de 10 % à 33 %, si l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur n'était pas dénoncé. Ce vote signifie que la proposition de durcir cette sanction financière n'a pas été retenue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.