l'amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement transformant la réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide aux plus démunis en un crédit d’impôt, ce qui permettrait aux donateurs non imposables de bénéficier d’un remboursement. Cette mesure vise à élargir l’accès à l’avantage fiscal pour les ménages modestes qui font des dons. Le texte modifie l’article 200 du code général des impôts pour appliquer ce nouveau dispositif.