l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°3180 modifie l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 en ajoutant une nouvelle ligne (la ligne 15) qui crée un prélèvement de 6,45 millions d'euros sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), affecté à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Concrètement, cela signifie que cette agence recevra désormais une partie des fonds de la PEEC pour financer ses missions de contrôle du logement social.