l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui harmonise à cinq ans les délais de conservation des titres et de remboursement des apports pour bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux investissements dans des foncières solidaires. Cette mesure s’appliquera aux versements effectués à partir du 1er janvier 2026 et vise à simplifier les règles pour les contribuables. Pour compenser la baisse de recettes pour l’État, une taxe supplémentaire sur les tabacs sera créée.