l'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie le taux de réduction d'impôt pour les investissements dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) passant de 30 % à 25 %. Ce changement concerne spécifiquement les investissements indirects via ces fonds, dans le cadre du dispositif Madelin, afin de soutenir le financement des PME. La mesure vise à adapter les règles fiscales pour encourager ce type d'investissement tout en limitant l'impact sur les finances publiques.

Résumé généré par IA