l'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie le taux de réduction d'impôt pour les investissements dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) passant de 30 % à 25 %. Ce changement concerne spécifiquement les investissements indirects via ces fonds, dans le cadre du dispositif Madelin, afin de soutenir le financement des PME. La mesure vise à adapter les règles fiscales pour encourager ce type d'investissement tout en limitant l'impact sur les finances publiques.
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