l'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui augmente les pénalités pour les employeurs condamnés pour travail dissimulé. Concrètement, les majorations de cotisations sociales passeront de 25% à 35% et de 40% à 50% selon les cas. Cela vise à renforcer la lutte contre le travail au noir et à protéger les droits des salariés.
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