l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement n°482 proposait de supprimer l’article 24, qui introduit un mécanisme permettant à l’Assurance maladie de baisser unilatéralement les tarifs de certains actes médicaux jugés trop rentables, sans accord préalable des professionnels concernés. Si cet amendement avait été adopté, les tarifs des actes médicaux (comme ceux des néphrologues ou de la radiothérapie) n’auraient pas pu être modifiés sans négociation équitable avec les médecins. En l’état, l’article 24 donne donc à l’État un pouvoir de régulation plus direct sur les revenus des praticiens libéraux, avec un risque de tensions sur l’accès aux soins ou l’investissement dans certaines spécialités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 24 introduit un dispositif unilatéral de modulation des tarifs médicaux, puisqu’il autoriserait l’assurance maladie à réduire, seule, les tarifs des actes jugés excessifs de certaines spécialités. Il s’agit selon moi d’une rupture majeure avec le principe de négociation conventionnelle qui sous-tend notre système de santé libéral. Je crains que le fait d’imposer arbitrairement de telles baisses de tarifs, sans concertation ni étude d’impact, ne conduise à une désaffection pour certaine…