l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article permet à l'Assurance maladie de réduire les tarifs de certains actes médicaux jugés excessifs, sans concertation préalable avec les professionnels de santé. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure pourra être appliquée, ce qui pourrait affecter les revenus de certains médecins libéraux et potentiellement réduire l'accès à certains soins.
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