l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°482 proposait de supprimer l’article 24, qui introduit un mécanisme permettant à l’Assurance maladie de baisser unilatéralement les tarifs de certains actes médicaux jugés trop rentables, sans accord préalable des professionnels concernés. Si cet amendement avait été adopté, les tarifs des actes médicaux (comme ceux des néphrologues ou de la radiothérapie) n’auraient pas pu être modifiés sans négociation équitable avec les médecins. En l’état, l’article 24 donne donc à l’État un pouvoir de régulation plus direct sur les revenus des praticiens libéraux, avec un risque de tensions sur l’accès aux soins ou l’investissement dans certaines spécialités.