l'amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une contribution de 15 ou 30 euros par procédure judiciaire pour financer l'aide juridictionnelle, après qu'une décision du Conseil constitutionnel a élargi l'accès à cette aide aux étrangers en situation irrégulière. Cet amendement visait à compenser le surcoût pour les finances publiques engendré par cette décision, sans modifier les règles d'éligibilité elles-mêmes. Le projet de loi de finances pour 2025, dans lequel cet amendement s'insérait, n'a pas été adopté sur ce point.