l'amendement n° 1406 de Mme Pirès Beaune après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier la fiscalité des successions pour les contrats d'assurance-vie, en alignant les taux et seuils sur ceux des droits de succession en ligne directe. Actuellement, ces contrats bénéficient d'abattements et de taux plus avantageux que les successions classiques. Le rejet signifie que le système fiscal actuel pour l'assurance-vie reste inchangé.