l'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à l'Assurance Maladie de suspendre temporairement le tiers payant pour les personnes condamnées pour fraude aux prestations sociales. Cela signifie que, pour l'instant, les patients frauduleux continueront à bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas à avancer les frais de santé remboursables. Le rejet de cet amendement n'a donc pas d'impact concret immédiat pour les citoyens.
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