l'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'autoriser l'Assurance maladie à suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés reconnus coupables de fraude, en complétant le code de la sécurité sociale par un décret définissant les modalités de cette suspension. Ce changement aurait permis à l'Assurance maladie de récupérer plus facilement les sommes indûment perçues en cas de fraude avérée, sans bloquer systématiquement les soins pour l'assuré. L'amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.