l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3599 — l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-08T00:00:00.000Z
End: 2025-11-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer une participation financière pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) sur chaque acte médical et médicament. Cela signifie que les personnes en situation irrégulière en France continueront à avoir une prise en charge à 100% de leurs soins, sans avance de frais. Le rejet de cet amendement maintient donc le statut quo pour les bénéficiaires de l'AME et n'a pas d'impact direct sur les autres citoyens.

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