l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3576 — l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-08T00:00:00.000Z
End: 2025-11-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette augmentation, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à limiter les abus tout en augmentant les recettes pour la sécurité sociale. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure sera maintenue, ce qui pourrait rendre les ruptures conventionnelles un peu plus coûteuses pour les entreprises, mais aussi augmenter les cotisations sociales versées à la sécurité sociale.

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