l'amendement n° 1346 de M. Causse et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1346 ajoute un nouvel article au code de la construction et de l’habitation pour permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts d’un prêt immobilier contracté par un salarié pour acheter ou construire sa résidence principale, sous conditions. Concrètement, cela officialise et encadre une pratique déjà existante, où certaines entreprises aident leurs salariés à accéder à la propriété en réduisant leur charge financière. Le texte ne précise pas encore les modalités exactes de cette prise en charge.