l'amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2025
PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui impose une redevance de 100 euros par kilowatt de puissance installée aux installations hydroélectriques non détenues par EDF. Cette mesure vise à inciter à une nationalisation de ces installations en rendant leur exploitation plus coûteuse pour leurs propriétaires actuels. Elle s'inscrit dans un débat sur la gestion de l'hydroélectricité en France et son articulation avec les règles européennes.
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