l'amendement n° 3104 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) en France. Désormais, les objectifs annuels d’économies d’énergie imposés aux fournisseurs d’énergie devront être fixés par une loi, et non plus par décret. Cette mesure vise à renforcer le contrôle parlementaire sur ce mécanisme, dont le coût pour les ménages et les entreprises a été critiqué par la Cour des comptes.