l'amendement n° 895 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter les pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les écarts de rémunération entre femmes et hommes, en instaurant une surcotisation qui aurait alimenté le fonds de solidarité vieillesse. Son rejet signifie que le système actuel de sanctions, jugé insuffisant par ses auteurs, reste en place sans modification. Concrètement, les entreprises ne sont donc pas contraintes à une pénalité plus forte pour réduire ces inégalités salariales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à réduire les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes.Vous connaissez la situation dans notre pays : les salaires versés aux femmes sont en moyenne inférieurs de 22 % aux salaires versés aux hommes. Si l’on tient compte de la qualification, de la profession et du secteur – autrement dit, si l’on raisonne « toutes choses étant égales par ailleurs » –, il reste un écart salarial inexpliqué, d’au moins 4 %, qui n’a aucun sens économique.On pourrait s’interroger sur l’intérêt de…