l'amendement n° 895 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'augmenter les pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les écarts de rémunération entre femmes et hommes, en instaurant une surcotisation qui aurait alimenté le fonds de solidarité vieillesse. Son rejet signifie que le système actuel de sanctions, jugé insuffisant par ses auteurs, reste en place sans modification. Concrètement, les entreprises ne sont donc pas contraintes à une pénalité plus forte pour réduire ces inégalités salariales.

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