l'amendement n° 267 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°267 proposait de supprimer l'article 15 du projet de loi, qui organise un transfert de 15 milliards d'euros de la Cades vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir des déficits de 2024. Si cet amendement avait été adopté, ce transfert de dette n'aurait pas eu lieu pour l'année 2026.