l'amendement n° 259 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°259 proposait d'élargir l'assiette des cotisations sociales en y incluant certains revenus du capital (dividendes, intéressement, participation, etc.) pour les travailleurs gagnant plus de 3 SMIC. Si adopté, cela aurait augmenté les recettes de la sécurité sociale en taxant davantage ces revenus, actuellement soumis à un taux réduit appelé "forfait social". Le rejet de cet amendement maintient donc le système actuel où ces revenus échappent en partie au financement de la protection sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame la ministre, nous avons un problème. Nous avons décidé tous ensemble d’exonérer de cotisations les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il manque donc 960 millions d’euros à l’équilibre de ce PLFSS.Depuis plusieurs heures, nous examinons des options pour dégager des ressources. Aucune n’a été votée. Pire, à l’instant, vous venez d’aggraver le besoin de financement en votant 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi nous devons être inventifs et constructifs. …