l'amendement n° 259 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les sanctions financières contre le travail dissimulé, en relevant les majorations de cotisations sociales de 25 % à 35 % pour les travailleurs non déclarés et de 40 % à 50 % si la victime est mineure. Ce texte ne sera donc pas intégré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de cette étape législative. La mesure devra éventuellement être reprise dans une autre proposition ou lors d'une future lecture du texte.

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