l'amendement n° 259 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'augmenter les sanctions financières contre les employeurs qui dissimulent du travail, notamment en portant les majorations de cotisations sociales de 25% à 35% et de 40% à 50% en cas de travail dissimulé de mineurs. Ce rejet signifie que les sanctions actuelles restent en vigueur, ce qui peut avoir un impact limité sur la lutte contre la fraude et la protection des droits des travailleurs non déclarés. La fraude aux cotisations sociales, estimée à 7,25 milliards d'euros par an, continuera donc à être combattue avec les outils existants.
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