l'amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui exclut du nouveau dispositif fiscal les cessions d’immeubles loués en meublé réalisées avant le 1er octobre 2024, lorsqu’elles concernent une activité non professionnelle. Cette mesure vise à protéger les investisseurs ayant déjà engagé des projets avec un montage financier établi. L’article 24 du projet de loi de finances pour 2025, tel que modifié, ne s’appliquera donc qu’aux opérations postérieures à cette date.