l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait d'instaurer une contribution de 0,1 % sur les successions et donations dépassant 120 000 euros pour financer la dépendance des personnes âgées, mais il a été rejeté par les députés. Si cet amendement avait été adopté, il aurait permis de prélever cette taxe pour abonder le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sans modifier directement les seuils de revenus évoqués dans l'article 6. Concrètement, cela aurait créé une nouvelle source de financement ciblée pour les Ehpad et les aides à l'autonomie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
« Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir.Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d…