l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de préciser le moment à partir duquel des mesures seraient prises en cas de dépassement d'un seuil de dépenses de santé. Il a été rejeté, donc rien ne change : les règles actuelles pour contrôler les dépenses de santé restent en vigueur. Cela signifie que les citoyens ne verront pas de modification immédiate dans l'accès ou le financement des soins.

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