l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de limiter à 34,65 % le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à partir de 2026, alors que le gouvernement prévoyait une hausse progressive de ce taux. Son rejet signifie que la mesure initiale du gouvernement, qui augmentait cette cotisation de 3 points par an jusqu’en 2028, reste en vigueur. Concrètement, les collectivités territoriales et leurs établissements devront donc supporter cette hausse de charges, sans compensation financière supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le 31 janvier 2025, sans concertation, le gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux, et ce jusqu’en 2028. Cette mesure représente une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités.Il est incohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif. C’est pourquoi notre amendement vise à re…