l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter à 34,65 % le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à partir de 2026, alors que le gouvernement prévoyait une hausse progressive de ce taux. Son rejet signifie que la mesure initiale du gouvernement, qui augmentait cette cotisation de 3 points par an jusqu’en 2028, reste en vigueur. Concrètement, les collectivités territoriales et leurs établissements devront donc supporter cette hausse de charges, sans compensation financière supplémentaire.