l'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir le bénéfice de l'avance aux collectivités territoriales et aux intercommunalités concernées par les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement, en incluant aussi celles visées par le II bis de l'article 34 bis. Concrètement, cela aurait permis à davantage de départements et d'intercommunalités de recevoir une compensation financière pour compenser leurs pertes de recettes liées à cette taxe. L'amendement a été rejeté, donc l'article 34 bis reste inchangé dans sa version initiale.