l'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’obliger les détenteurs d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) à le clôturer obligatoirement à l’âge de la retraite, afin d’empêcher son utilisation comme outil d’optimisation fiscale en cas de décès. Cet amendement visait à renforcer la vocation initiale du PER, conçu pour compléter les pensions de retraite, sans modifier son cadre fiscal actuel. Le PER reste donc accessible sans obligation de liquidation à la retraite.

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