l'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales, lorsque ces actifs dépassent 5 millions d'euros et que les revenus passifs (comme les loyers ou les dividendes) représentent plus de la moitié de leurs revenus totaux. Si elle avait été adoptée, cette taxe aurait concerné les sociétés contrôlées majoritairement par une personne physique résidente fiscale en France, avec des règles précises pour éviter les contournements via des trusts ou des entités étrangères.
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