l'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui crée un abattement fiscal de 15 932 euros pour les transmissions entre un défunt et les enfants de son conjoint ou partenaire de PACS, à condition que ces enfants n’aient aucun lien de filiation avec le défunt mais aient bénéficié de son soutien matériel et affectif continu. Cet amendement vise à mieux reconnaître les familles recomposées en facilitant fiscalement les donations ou successions dans ce cadre.