l'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Ciotti qui visait à aligner les règles fiscales de transmission des Plans d'Épargne en Actions (PEA) sur celles de l'assurance-vie. Cet amendement aurait permis aux héritiers de bénéficier des mêmes avantages fiscaux (abattements, désignation de bénéficiaires) que pour une assurance-vie, facilitant ainsi la transmission de ces placements.