l'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°1335 proposait de supprimer une disposition qui imposerait aux personnes condamnées (physiques ou morales) de payer tout ou partie des frais d'enquête dans les affaires pénales. Si cet amendement avait été adopté, les condamnés n'auraient pas eu à assumer ces coûts, qui auraient continué à être pris en charge par l'État.

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