l'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le dispositif fiscal "Pacte Dutreil" pour permettre une exonération totale des droits de succession sur les transmissions d'entreprises non cotées, sous conditions. Cet amendement proposait d'alléger la fiscalité sur les transmissions d'entreprises pour renforcer leur compétitivité face à l'étranger. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc sans cette mesure.