l'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales en France, lorsque ces actifs dépassent 5 millions d'euros et que plus de 50% de leurs revenus proviennent de revenus passifs (comme des loyers, dividendes ou intérêts). Si elle avait été adoptée, cette taxe aurait concerné les sociétés contrôlées majoritairement par une personne physique ou un groupe familial, avec des règles précises pour éviter les contournements.

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