l'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant d’élargir le régime fiscal avantageux du Pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales, en ajoutant une option d’exonération totale des droits de succession sous conditions de conservation de l’entreprise pendant dix ans. Cette mesure, estimée à 500 millions d’euros de coût pour l’État, aurait modifié le code général des impôts pour les entreprises non cotées en bourse. Le projet n’a pas été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.