l'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales en France. Concrètement, il visait à imposer les sociétés dont les actifs dépassent 5 millions d'euros et dont les revenus proviennent à plus de 50% de revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.), sous conditions de détention majoritaire par une personne physique ou un groupe familial. Le texte a été rejeté, donc cette taxe ne sera pas instaurée dans sa forme actuelle.